Lille (pôle social) en date du 14 décembre 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/ [L] [I] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par acte d'huissier du 4 juillet 2022, la SA Banque Populaire Val de France a fait délivrer à la SCI de l'Hermine un commandement de payer valant saisie immobilière.

Madame [Y] [H] ayant droit de M [H] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux

B, représenté successivement par Me Zahedi, puis par Me Monokuta puis par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 2 février 2023 ; 2°)

du terminal transmanche du port de Calais et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France.

Le requérant a déclaré être entré en France un mois et demi ou deux mois avant son audition par les forces de police. Il a indiqué avoir quitté son pays parce qu'il n'y a plus de vie en Irak.

C ne fait état d'aucune autre attache en France d'une particulière intensité et ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle régulière.

Le requérant est entré très récemment en France, le 13 novembre 2022. Il est marié et père d'un enfant mais son épouse et son enfant ne l'accompagnent pas.

septembre suivant au recueil n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B A, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France

septembre suivant au recueil n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B A, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France

C, ressortissant géorgien né le 15 juin 2001, serait entré en France le 5 février 2023.

A se prévaut principalement de sa durée de présence en France et allègue à ce titre attester d'une présence en France depuis 2015.

avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Rebecca DE LA TORRE, avocat au barreau de NICE INTIMEE : Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2] - GUADELOUPE représentée par Me Nina LETOUE

. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2025.

niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France

B, marié, sans enfant, est arrivé en France récemment où il n'a aucune attache, et n'a déclaré aucun problème de santé.

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Roger VOYE pour Avocat ET : SA MSC & ASSOCIES ayant siège 96-98, avenue Raymond Poincaré - 75116 PARIS INTIMÉE Ayant la SCP DUMONT -