. # Fattoria autonoma tabacchi, Lino Bason e.a. en Associazione Professionale Trasformatori Tabacchi Italiani (APTI) e.a. tegen Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste, Azienda di Stato per gli interventi

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

X... irrecevable au motif qu'il serait forclos pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'article 115 de la

ses deuxième et troisième branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.142-4 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer forclos

décision, en date du 4 janvier 1989, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur recours gracieux dirigé contre le décret en date du 14 mars 1988, portant déclassement d'une partie de la forêt

Jean X..., agent technique de première catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, exerce dans ce

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat de concession passé avec la commune de Saint-Leu-la-Forêt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des photos aériennes permettant le suivi du périmètre et de la densité de la forêt

refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine de la Forêt

impart information Freedom to receive information Refusal by regional authority to provide copy of its decisions to an association wishing to study the impact of property transfers on agricultural and forest

assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

La CPAM du Lot et Garonne demande l'infirmation du jugement et soutient que l'employeur est forclos pour avoir saisi la commission de recours amiable hors délai.

Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l'audience publique du 29 décembre 2025, à l’issue de laquelle l’instruction a été close.

Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.