TA13 · Reconduite à la frontière — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 2°) d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Marseille lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
 3°) d’enjoindre à l’OFII de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour et de lui octroyer le versement rétroactif, à compter de septembre 2025, de l’allocation de demandeur d’asile dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Prezioso en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision en litige n’est pas motivée ; 
- elle viole la règle de droit dès lors que tout demandeur d’asile doit se voir octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’asile ; 
- elle est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » dès lors qu’il présente une grande vulnérabilité liée à un syndrome post traumatique. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
  
 
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
  Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 22 février 2007 à N’Zerekore, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII de Marseille a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours suivant son arrivée en France. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (…) ». Aux termes de l’article 20 de cette même loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
3. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A..., il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».  
 
5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que celle-ci, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que l’intéressé n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours jours suivant son entrée en France, expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de la contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 
6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées au demandeur d’asile qui n’a pas sollicité une telle protection, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. Il n’est pas contesté par le requérant qui n’invoque, par ailleurs, aucun motif à cette situation, qu’après être arrivé sur le territoire français le 1er juin 2025, il n’a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d’accueil que le 30 septembre suivant, soit au-delà du délai imparti. Par suite, le moyen tiré de la violation de la règle de droit doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, M. A..., qui soutient que son syndrome post-traumatique lié aux menaces et violences qu’il aurait subies en Guinée doit être pris en compte au titre de sa vulnérabilité, ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Il n’est pas fondé, dans ces conditions, à soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
  8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... à l’encontre de la décision du 30 septembre 2025 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
                                                            D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Prezioso et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. 
  
 
La magistrate désignée                                                   Le greffier 
 
  
 
                Signé                                                                    Signé 
 
     
 
              H. Forest                                                          R. Machado 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,