du site du méthanisateur n’a été produit à l’appui de la demande de permis de construire ; les devis produits sont insuffisants et ne permettent pas d’établir la faisabilité des travaux et les délais

Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT :Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Madame FOURNEL, Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Evelyne

la reprise du travail de sorte à permettre la participation de la plus grande partie de la population alors, à cet égard, que les dispositions n’imposent pas de prévoir des horaires en soirée ni en dehors

Elle soutient que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le commissaire enquêteur a manqué à son devoir d'impartialité ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par

Si les nouveaux relevés réalisés en février 2023 ont permis d'identifier de nouveaux arbres à cavités, d'ailleurs majoritairement situés en dehors du périmètre de l'installation projetée dans sa version

du coût de ces travaux émanant du groupement attributaire du marché de conception-réalisation, notamment en ce qui concerne les éventuels bassins de rétention ainsi que les dispositifs envisagés en dehors

située dans une zone qui ne suppose ni défrichement, ni terrassement et qui demeure sans enjeu ; rien ne justifiait d'inclure tous les espaces consacrés aux accès dans les inventaires " habitats faune flore

condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux ont commencé, notamment les travaux d'atterrage à Seignosse et Capbreton ; ils entraînent des atteintes irréversibles sur la faune et la flore

d'urbanisme dès lors que la surface de plancher du projet était réduite (600 m2 de surface de plancher), que l'impact sur le domaine public était limité du fait du caractère démontable des constructions en dehors

d'urbanisme dès lors que la surface de plancher du projet était réduite (206 m2 de surface de plancher), que l'impact sur le domaine public était limité du fait du caractère démontable des constructions en dehors

viole les prescriptions du plan de prévention des risques naturels d'inondation applicables en zone blanche, le permis modificatif obtenu ne corrigeant pas ce point ; - le projet qui aggrave, en dehors

nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :/ a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

Avril 2024 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier, lors des débats et Flora

Considérant (...) qu'il n'est pas contesté que la parcelle où se trouve le terre-plein sur lequel est édifiée la maison qui était occupée par M. et M me Depalle était entièrement recouverte par le flot

A l'appui de sa demande, elle remet notamment un écrit du 9 janvier 2018, dont il n'est pas contesté qu'il a été rédigé par Madame [J], et dans lequel elle a certifié devoir la somme du quatre mille six

[T] de juillet 2011, devoir cette somme sur la base de 900 euros mensuels.

décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore