droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hamid B... à une peine de 4 ans d'emprisonnement ferme

toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis par une juridiction correctionnelle doit être spécialement motivée ; qu'en prononçant contre François X... et Louis B... une peine d'emprisonnement ferme

vente au prix minimum de 1 200 000 francs, net vendeurs ; qu'en se bornant, pour retenir que la vente a été conclue par l'acceptation des époux A..., à considérer que le protocole contenait une offre ferme

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... à une peine de huit mois d'emprisonnement dont deux mois fermes

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

avait effectué jusqu'en août 1994 une permanence tous les jours pendant les trois heures de coupure, sur une note de l'ancien syndic datée du 23 juillet 1986 précisant que la loge est obligatoirement fermée

alors que celui-ci était en train de jouer tranquillement au foot ; qu'il a fait cela par vengeance, suite à une dispute l'ayant opposé à David Y... qui l'aurait frappé avec un couteau et une barre de fer

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE dont le siège est ferme de l'Etang à Feuguerolles-Bully

X..., employé par la société Sofer en qualité de chauffeur puis de chef de chantier chargé du poste de magasinier pour l'activité de récupération de fers et métaux, a été licencié pour motif économique

et la ferme auberge.

mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours fériés

authentique de vente, lequel ne les mentionnait pas au paragraphe "situation particulière de l'immeuble", que le rapport de visite d'expertise d'octobre 2010 avait souligné « le très mauvais état des fers

L'article L3133-4 du code du travail énonce que le 1er mai est jour férié et chômé.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, de jours fériés, et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, pour le calcul de la pension de retraite, la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer

POULPIQUET & ASSOCIES N° RG 24/02964 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4XZ MINUTE N° 26/12 Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT Me Jessica DUDOGNON Me Séverine FERRY

retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu'à 17 heures 40, qu'une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers de la préfecture étant fermé

motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois que la situation joimatérielle, familiale et sociale du prévenu rendait équitable, proportionnée et nécessaire une peine de prison ferme