AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00115
31 janvier 2024
31 janvier 2024
permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à constater, pour exclure la société DHL et ses filiales du groupe de reclassement, qu'il n'existait aucun lien capitalistique et aucun indice en faveur
Source officiellePage 60 sur 353
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200731
5 septembre 2024
5 septembre 2024
que l'entreprise utilisatrice et son assureur faisaient valoir que, du fait de la consolidation de la victime sans séquelle indemnisable, il n'y avait pas de versement de rente ni de capital rente en faveur
Source officielle