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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00115

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à constater, pour exclure la société DHL et ses filiales du groupe de reclassement, qu'il n'existait aucun lien capitalistique et aucun indice en faveur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200731

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

que l'entreprise utilisatrice et son assureur faisaient valoir que, du fait de la consolidation de la victime sans séquelle indemnisable, il n'y avait pas de versement de rente ni de capital rente en faveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100204

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

point irrévocable du 9 novembre 2015, avait jugé qu'était rapportable à la succession de [J] [G] [C] le terrain nu relevant de la parcelle CN [Cadastre 4], objet de la donation opérée le 2 mai 1984 en faveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100619

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'expertise de détermination de l'âge physiologique de monsieur [K] déposé le 8 avril 2022 concluait que la confrontation des différentes données analysées (radiologique cliniques, antécédents médicaux) en faveur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00836

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail mettant en oeuvre en droit interne l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f98a

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL NE DISPOSAIT PAS EN L'ETAT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR TRANCHER LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI, ALORS QUE CETTE MESURE AVAIT POUR EFFET DE DECHARGER LE SYNDICAT CSL DU FARDEAU

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbe3

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SOUTIENT QUE CETTE SOMME LUI AURAIT ETE ADRESSEE POUR LA DAME X..., DECLARE QUE "LA PREUVE DE LA REMISE DES FONDS A POUR EFFET DE DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a50b033cf481c39a390d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître FABREGUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090790

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents administratifs communicables relatifs à l'opération menée pour la réhabilitation et la restructuration de l'îlot immobilier du 2 place Saint-Fargeau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209239_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B la décision " 48 SI " du 22 mars 2022, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été présentée le 15 avril 2022 à son domicile de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), 3bis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00664

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

non-respect des horaires aurait eu une incidence sur le scrutin ; qu'en mettant à la charge du syndicat SEPGICIG CFTC la preuve de l'irrégularité des conditions de vote, le tribunal d'instance a renversé le fardeau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00248

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

produisait aucun élément propre à établir que le prix ou une partie du prix avait été payé par les sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a renversé le fardeau

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CC

civ1

6137212fcd580146773f1af2

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Jacques X..., demeurant anciennement à Fabrègues (Hérault), Mas du Martinet et actuellement à Fabrègues (Hérault), Mas Capitaine, Les Blazes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401628_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

B A, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405514_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa33ea7c8c1129c0540

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Un expert sera désigné pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "La partie requérante maintient le bé

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201493_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742538a

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

protéger par une couche intermédiaire de peinture, a) n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'action directe contre son assureur, au regard de l'article 1792 du Code civil ; b) a renversé le fardeau

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acd2

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X... a fait assigner Mlle Corinne Z... et les époux Z... en réparation du préjudice occasionné par leur appel abusif d'une ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur par un juge d'instruction, du chef

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CC

soc

6137266dcd5801467742579e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que Mme Y... travailleur à domicile a été licenciée pour motif économique le 17 mai 1991; qu'ayant reproché à son employeur de n'avoir pas conclu en sa faveur

Source officielle