AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a7d
25 mai 2020
25 mai 2020
La cour d'appel de Pau, par arrêt du 25 mai 2020, a rendu la décision suivante : 1. **Sur la régularité de la procédure de licenciement et la cause réelle et sérieuse** : - Confirmation du jugeme
Résumé IA — à vérifierPage 60 sur 2179
civ1
6137229fcd580146773ff421
13 mars 1996
13 mars 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir fixé, avant d'en aménager le paiement, à la somme de 33 874,11 francs
Source officielle