PERNET de la SELARL PERNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

R..., son épouse, qu'après le décès de ces derniers, elle a été attribuée à joseph Q... et Dorothée dite Baptistine Y..., son épouse, sont décédés en laissant pour seules héritières leurs deux filles,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M.

indemnité au titre des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais, avant dire droit sur le montant de l' indemnité d' éviction, a ordonné une expertise. confiée à Madame Dorothée

des canalisations intérieures : Liaisons entre tube PVC salle de bain et dalle par chauffage, Absence de clapet aérateur évacuation, Évacuation WC étage désaxé,Évacuation [Localité 12] étage dans la douche

[S] de se doucher n'a duré que 10 mois puisqu'une douche a été installée dans la loge le 13 mars 2020. Les différentes pièces versées aux débats démontrent que M.

cabine de douche posée.

place un ou plusieurs dispositifs permettant à l'ensemble des personnes sans domicile fixe, de nationalité française ou étrangère, se trouvant sur le territoire de la commune de Calais, de prendre une douche

/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER), avocat postulant assistée de Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Dorothée

En outre, le cloisonnement des sanitaires assuré par un simple rideau de douche s'avère insuffisant pour écarter l'existence de risques sanitaires à raison de l'extrême proximité avec le lieu de prise

Le médiateur releva ensuite que la présence du personnel dans les douches était nécessaire pour assurer l’hygiène du requérant mais que celui-ci aurait pu demander de se doucher seul en dernier  

Fauteuil de douche : dans son rapport, l'expert n'évoque pas la nécessité d'un quelconque fauteuil de douche. Cependant, les conditions dans lesquels M. [T] se déplace ont été rappelées ci dessus.

' Défaut de niveau des carreaux de la douche : Dans la douche, plusieurs carreaux ne présentent pas le même niveau.

Il est également établi qu'un contrat d'électricité est conclu pour chaque douche et WC commun.

Les douches ne fonctionnaient pas bien et se remplissaient d’eau.

et Mme [O] font valoir qu'ils ont dû entreprendre d'importants travaux de réparation en raison d'un dégât des eaux, soulignant que leurs anciens locataires n'auraient pas entretenu les joints de la douche

: joint d’étanchéité silicone Bon état bac douche : joint d’étanchéité silicone décollé Etat d’usage 10 WC : 1 abattant Bon état WC : 1 abattant mal fixé (un peu) Etat d’usage 11 bac douche : joint