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Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb53e4cdc6046d475e98dc

Commerce

14 avril 2026

[N] - [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Madame BOULFRAY Fanny Madame BEUCHER Delphine

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civ3

60794cf79ba5988459c47abc

Cassation

7 novembre 2001

au barreau territorialement compétent et quand bien même son employeur serait inscrit dans un autre barreau ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'en juillet 1996, Mme Delphine

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Chambre de la famille

6387050bbf732905d49c5555

Appel

27 avril 2022

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 27 Avril 2022 Nous, Michel CARRUE, conseiller de la mise en état, assisté de Anise DORVAL, greffier lors de l'audience et de Delphine

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Chambre sociale

63b7ccd26b63637c907b7ab8

Appel

5 janvier 2023

Représentée par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Angelique PLOUARD, avocat au barreau de DIJON Nous, Delphine

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Chambre sociale

627df9820d41e0057d43e7a3

Appel

3 mai 2022

[C] [L] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparante INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Mai 2022 Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état; assisté de Delphine Grondin, greffière

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Chambre sociale

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Appel

11 avril 2023

[Localité 2] Représentant : Mme [W] [M] (Défenseur syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 11 Avril 2023 Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine

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Chambre sociale

6438f393a942a604f5e93964

Appel

11 avril 2023

l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 11 Avril 2023 Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine

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2èCh Cabinet 2

69abb03acdc6046d47cbe4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Localité 1] (87) sis7 [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2022-263 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Delphine

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a56dcdc6046d47abaf19

Commerce

26 janvier 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Madame Delphine MERCIER, Juges.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a6f8cdc6046d47abdaec

Commerce