Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 avril 2023

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 21/01261 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSYA



Monsieur [C] [Y] [T] 

Nom commercial VOCASERRE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Monsieur [J] [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Mme [W] [M] (Défenseur syndical ouvrier)



INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 11 Avril 2023





Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,





Exposé du litige :



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 juin 2021 ;



M. [Y] [T] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021. Il a lié incident et, par ordonnance rendue le 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2022 pour clôture.



Par conclusions notifiées le 31 août 2022, « l'entreprise individuelle » Vocaserre a lié un nouvel incident. Par ordonnance rendue le 10 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté que « l'entreprise individuelle » Vocaserre n'est pas partie à la procédure, a constaté qu'il n'est pas saisi de l'incident soulevé par « l'entreprise individuelle » Vocaserre devant la cour, dit n'y avoir lieu de statuer et dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.



M. [Y] [T] a lié un troisième incident.



Vu les conclusions notifiées par M. [Y] [T] le 20 janvier 2023 ;

 

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 7 mars 2023.



 M. [D] n'a pas conclu sur le troisième incident. 



Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de M. [Y] [T], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.



Sur ce :



Vu les articles 4 du code de procédure pénale, 378 et 379 du code de procédure civile ;



M. [Y] [T] demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée le 16 août 2022 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion.













M. [Y] [T] justifie du dépôt de cette plainte avec constitution partie de partie civile et de la consignation de la somme mise à sa charge par ce juge. L'action publique a ainsi été mise en mouvement.



M. [D] a été licencié pour faute grave, au motif qu'il a tenu des propos insultants à l'encontre de M. [F].



La plainte déposée par M. [Y] [T] porte sur les attestations rédigées par MM. [F] et [V], dont il soutient qu'elles constituent des faux.



Dans la mesure où la preuve des faits fautifs imputés à M. [D] et invoqués par M. [Y] [T] pour justifier son licenciement peut dépendre du sort des attestations litigieuses, la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige dont la cour est saisie. Il convient par conséquent de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive portant sur les mérites de la plainte déposée par M. [Y] [T] entre les mains du doyen des juges d'instruction de Saint-Denis-de-la-Réunion.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,



Ordonne le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive statuant sur les mérites de la plainte déposée le 3 août 2022 par M. [Y] [T] entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Delphine Grondin 

 Le conseiller de la mise en état

Laurent Calbo 











EXPÉDITION délivrée le 11 Avril 2023 à :



Me Isabelle MERCIER-BARRACO,

Mme [W] [M]