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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201153

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel que Mme F...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00744

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eef

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour vol, contrefaçon de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00610

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il ajoute qu'en l'espèce, la saisine de la cour d'appel de Paris, intervenue dans le délai d'appel, a interrompu ce délai. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

la demande irrecevable, que le délai d'un mois avait couru à compter de la notification réalisée le 6 juin 2019 à l'avocat des consorts [G], qui était « l'intéressé » au sens de l'article 41-4 du code

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc764

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... obtiendrait de la SAFER qu'elle renonce à son droit de préemption avant l'échéance d'un délai de deux mois, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 7-IV de la loi du 8 août 1962 ;

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bbc

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083e2

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

A..., architecte, et l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur en dommages-ouvrage et assureur de l'architecte ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'ensemble des

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412b42

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

à titre provisionnel doivent à peine de forclusion, faire l'objet d'une demande d'admission définitive avant l'expiration du délai imparti pour l'établissement de la liste des créances ; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le CGEA d'Ile-de-France Ouest, de déclarer irrecevables ses demandes comme étant prescrites, alors : « 1°/ que le délai de douze mois prévu par

Source officielle
CC

civ3

6137239ccd5801467740c042

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

de l'action ; qu'une partie qui a formé un recours fondé sur la garantie décennale doit donc justifier avoir eu qualité pour agir dans le délai de dix ans à compter de la réception, qu'il résulte des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea36

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495147.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il suit de là que l'association " Centre de santé médico-dentaire de Vénissieux " n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 11.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

c’est à tort que le service a soumis son activité à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les acquisitions de biens provenant de fournisseurs établis en Italie correspondent à des prothèses dentaires

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495149.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Il suit de là que l'association " Centre de santé médico-dentaire des Etats " n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 11.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495646.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire Daumesnil " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495647.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire Pépinière " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495648.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire République " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495734.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Il suit de là que l'association " Centre de santé médico-dentaire d'Orly " n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 11.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496265.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Il suit de là que l'association " Centre de santé médico-dentaire Belsunce " n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 11.

Source officielle