AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00985
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que, pour dire que M.
Source officiellePage 60 sur 4059
soc
613723bccd5801467740d7d2
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que, si la cour d'appel a constaté, d'une part, que la transaction du 31 décembre 1987 prévoyait
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