avocat au barreau de PARIS, toque : D0628 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dorothée DARD

au barreau de PARIS, toque : C0021 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret Desaché, avocat de la Ville de [Localité 7], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [A] [W], de [H] [W], de Mmes

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [F] [L], de Me Balat, avocat de Mme [T] [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de, [S], [B], épouse, [O], de MM., [M] et, [L], [O] et de Mme, [C], [O], agissant en qualité

Mr   Rashid Ozdoyev’s dark-green VAZ 21099 car was also taken away.

INTIMES Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Didier DARRAS

E, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., interprète en langue dari ; les observations de Mme E... pour la préfecture de police de Paris, qui fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

B C, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, -les observations de M.

B a signé le compte-rendu de l'entretien indiquant que les informations contenues dans ces brochures ont été portées oralement à sa connaissance par un interprète en langue dari.

A, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

En tout état de cause, cet arrêt a bien été notifié en présence d'une interprète même si la langue de traduction n'est pas mentionnée, laquelle est celle utilisé lors de l'entretien, soit le dari.

Si ces brochures étaient rédigées en langue farsi en raison de l'indisponibilité de ces brochures en langue dari, il n'est pas contesté que les langues dari et farsi sont très proches et peuvent être lues

de 0 %, de sorte que le taux de DAD qui aurait dû être appliqué s'élève à 71,8 %.

commerce de débit de boissons sous l'enseigne 'LE PUB FORUM' à [Localité 3], divers avantages économiques et financiers sous forme d'un tirage pression d'une valeur de 2 905,68 euros TTC, d'un frigo DARK

Ces documents ont été remis à l’intéressé en langue farsi, et traduits en langue dari qu’il a déclaré comprendre.