d'accueil de fournir un logement aux agents mis à disposition par la France, en précisant parfois que cet avantage en nature sera assuré par cet Etat gratuitement ou sans retenue, ces clauses, qui ne créent

l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent

concernant, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées ; que les stipulations de l'article 9 de la même convention créent

et compte tenu des incertitudes affectant la situation familiale de Mlle , qui ne saurait invoquer utilement les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant, qui ne créent

réforment les modalités, prévues par le décret du 29 décembre 1998, de mise en ouvre de la gestion déléguée des aides susceptibles d'être attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui créent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils créent

    In practice, what type of business activity is carried out at the Cressi Sub Store? In which commercial domain does it place itself?        

En deuxième lieu, les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnées au point 1 ne créent aucun droit à l'intégration directe dans le corps des magistrats judiciaires au profit des personnes

a sollicité le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2021 au motif qu'elle pourrait bénéficier de l'exonération prévue en faveur des entreprises qui se créent

Par sa requête, Mme B n'indique pas clairement pourquoi la décision d'installation de ces modulaires serait illégale mais insiste plutôt sur les désagréments qu'ils créent pour son activité commerciale

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de La Rochelle a accordé un permis de construire n° PC 17300 24 0026 à la société Creat

celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France et qui ne créent

dans sa requête au fond, tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation, créent

l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France de soins appropriés à son état, les dispositions législatives contestées ne créent

D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES DEUX SOCIETES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EMISSION D'UNE LETTRE DE CHANGE, COMME D'AILLEURS TOUT PAIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CONSTITUANT DES ACTES JURIDIQUES, CREENT

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage

X... et Mlle X..., sa fille créent sur la cause véritable de l'opération une équivoque que ceux-ci avaient la charge de lever ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu statuer

temps les garanties d'une police d'assurance après la date d'expiration du contrat, pour les dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant la période de validité du contrat, créent