AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961802
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le 7 mars 2014, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de délivrer à MmeB..., M. D...et M.
Source officiellePage 60 sur 140
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259772
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. et Mme A...; 1.
Source officielle