des bulletins de vote utilisés lors de la consultation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le gouvernement était incompétent pour déterminer la couleur des bulletins de vote ne peut qu'être écarté

[V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tous couleurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20

"aux motifs propres et adoptés qu'à la fin de l'année 1997, de nombreuses plaintes avaient été déposées par des personnes qui se prétendaient victimes des agissements de la SARL Gam, société de courtage

Elle conteste les faits reprochés et indique qu'aucun des témoins oculaires n'a attesté avoir vu un couteau ou entendu les menaces de mort.

payer des dommages-intérêts à son locataire en raison de préjudices matériels et de jouissance causés par ces inondations alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, sous couleur

X..., à son service depuis 1982 en qualité de coffreur et ayant travaillé en grands déplacements sur divers chantiers, une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 1985 pendant

croissant de taille, - en deuxième plan, une coupe stylisée d'un appareil "en fantôme", - en troisième plan, deux cascades d'eau se rejoignant, - le tout, présenté à l'intérieur d'un cercle, - les couleurs

permis de construire définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs

contradictoires, les premiers juges ayant déclaré, d'une part, que les témoins avaient noté la présence d'un porte-documents noir à l'intérieur du véhicule de l'agresseur, et d'autre part, qu'une serviette de couleur

Les deux témoins précités ont fourni de manière concordante la marque, le type, la couleur ainsi que l'immatriculation du véhicule Renault R 5 dont le prévenu a, par ailleurs, reconnu être le seul utilisateur

consommation, d'ordre public, ayant pour objet la protection du consommateur contre les abus de puissance économique, commettant ainsi un acte anormal de gestion ayant imposé à ladite société un procès coûteux

assiette contenant des crumbles non recouverts également et chevauchant sur une autre assiette contenant du caramel, enfin dans la dernière enceinte une assiette contenant du carpaccio de bar dont la couleur

est celle d'interdiction pendant 5 ans de gérer et d'exercer toute activité ou profession en lien avec l'infraction », alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle ne peut, sous couleur

été indiqué la somme de 20 517,16 francs comme restant en réparation du préjudice corporel à la place de la somme de 5 333,33 francs ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent, sous couleur

2 / que la société faisait valoir qu'une confusion avait été entretenue par son ancien gérant qui, pour annoncer la création de son entreprise, avait adressé à des clients un papier à en-tête de couleur

A...B..., coureur professionnel sous contrat au sein de l'équipe cycliste de l'armée de terre et licencié auprès de la Fédération française de cyclisme, a remporté l'épreuve de cyclisme sur route dite

20L N° RG 22/06709 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY4X N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] C/ [V] épouse [T] Copie exécutoire délivrée à Me Olivier COULEAU

(la société CJIS), afin d'exercer l'activité de courtage en assurance de prêts. La gérance de la société a été confiée à M. X.... 2. Le 4 février 2015, M. S... a assigné M.