, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins une perte de maîtrise d'elle-même au moment où les faits fautifs se sont produits, la cour d'appel

qu'elle-même et la société TMP-SMMI avaient contracté tout d'abord un contrat en 1978 prévoyant un plafond de garantie de 1 million de francs (500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour

du 22 janvier 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce délai ne pouvait, en toute hypothèse, être décompté qu'à compter du jour où la rupture du contrat de travail, notifiée à M.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-14.602 contre

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme [C] [U], veuve [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.221 contre

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief

de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame [P] avait été engagée par un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 12 janvier 2015

; qu'en l'espèce, il est constant que M.

de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail

de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123

peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées

W... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de MM. B... Y..., U...

, outre les intérêts, qui a été débitée sur leur contrat de 1993 ; qu'estimant avoir été victimes d'une erreur quant à la nature des contrats signés en 1994 ils ont assigné MM.

X... la qualité de représentant statutaire au seul motif qu'il ne prenait pas lui-même, quand il n'est pas contesté que les ordres transmis étaient la suite immédiate des contacts pris par M.

que la lettre de licenciement confirmait la rupture du contrat de travail "pour cas de force majeure suite à (votre) retrait de permis de conduire" ; que la cour d'appel, tout en relevant que depuis le

d'appel, la société soutenait n'avoir eu "une connaissance parfaite du dossier "Z..." que postérieurement à la sanction des fautes au titre du dossier "Y...", qu'en affirmant dès lors qu'il était constant

et de la main d'oeuvre d'où ressortait que le médecin du travail avait pris contact téléphoniquement avec M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 2004, en qualité d'agent de service, par l'association Résidence Val-de-Loire, suivant contrat