Sur le pourvoi formé par la société Pain Chaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Gap, au profit

., 2°/ la société civile professionnelle (SCI) Phinimap, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit

pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant 28, Le Moulin, à Vic-la-Grenoble (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit

Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre X des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie

pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format de cette émission ; que la société Ardis a soulevé une exception d'incompétence au profit

société Coracin poids lourds, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit

Y... a alors assigné la BNP aux fins de voir constater la cession par celle-ci à son profit de la créance détenue sur la SCI Résidence Saussure ; que la BNP a assigné en intervention forcée M.

SEMIACS), dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation de deux arrêts (n s 754 et 762) rendus le 17 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, représentée par son maire, domicilié

Jean-Loup X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1992 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie Alice Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

, qu'il en résulte un rapport relativement constant entre les ventes obtenues de Prolig et les rémunérations de des chirurgiens concernés par la présente affaire ; "que Patrick H... fait observer que

par l'association sur la caisse au titre de l'engagement de dépenses constituées par le paiement d'actes et de prestations effectués par des professionnels libéraux extérieurs à l'établissement au profit

retenir également que le prévenu ne rapportait pas la preuve de l'existence du prêt qu'il avait accordé à René Y..., ce qui est sans incidence sur l'envoi à Mme Z... d'un billet établi à son propre profit

Elle explique que la liasse fiscale produite par le défendeur fait apparaître pour l’exercice du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022 un chiffre d’affaires de 95 513 euros et des charges d’exploitation de

Kheira A..., veuve de Hamida Y..., domiciliée chez Me X..., avocat au barreau de Lyon, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit

X... a acquis, le 18 novembre 1987, dans la perspective de les revendre ensuite avec profit, des actions de cette société au moyen d'un prêt que lui avait consenti la BIPM aujourd'hui dénommée société

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la banque Populaire de Franche-Comté du Maconnais

envers la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des