que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... contre l'ordonnance du 26 novembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

1997) a rejeté le recours de l'ACOFA contre cette décision ; Attendu que l'ACOFA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des dispositions combinées

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour considérer que la rémunération du salarié avait été modifiée, a comparé les

relevé appel ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt, de la débouter de sa demande de condamnation au paiement des sommes saisies alors que, selon le moyen 1 ) il résulte des dispositions combinées

civile familiale composée de membres qui ne sont pas familiers des procédures collectives; que la cour d'appel se devait en conséquence de rechercher si le non-professionnalisme des membres de la SCI combiné

qu'il avait calculé la rémunération qu'auraient dû percevoir les salariés en tenant compte de l'application de la convention collective et sur la base des tableaux produits par les salariés et l'avait comparée

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations

la TVA éludée n'était exigible qu'après encaissement du prix des prestations ;qu'en outre, elle n'a pas justifié avoir consenti à son époux une délégation de pouvoirs ou de signature susceptible de combattre

cadres les salariés qui, sans exercer des fonctions de commandement ou de surveillance, occupent un poste entraînant des responsabilités analogues à celles des cadres, et enfin qu'il proposait de comparer

du salarié et qu'en l'absence d'éléments probants, l'article L. 122-43 du Code du travail fait profiter le doute au salarié ; alors, d'autre part, que cette sanction est totalement irrationnelle, comparée

procès-verbaux, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux et est ainsi nécessaire et suffisante, peu importe que les récépissés postaux ne soient pas annexés ; "alors que, selon les dispositions combinées

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la valeur de la prime d'ancienneté incluse à tort par l'employeur dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, le conseil de

-Y... aux torts du mari, alors que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande ; que la cour

partagés des époux, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre

X... faisant valoir qu'il ne pouvait en tout état de cause avoir aucune responsabilité dans le passif de la société Sicodis et qu'il y avait lieu de comparer séparément le passif de l'une et l'autre des

base légale au regard de l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que les juges ne peuvent accueillir une prétention sans examiner tous les éléments de preuve produits par le défendeur pour combattre

la Cour nationale de l'incapacité a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées