AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
les arrêtés n° 2020/03 et 2020/04 du 27 août 2020 par lequel le maire de Blavignac a respectivement créé un lieu de dépôt permettant d'héberger les animaux trouvés errants sur la commune et saisi son cheptel
Source officiellePage 60 sur 246
3ème chambre
DTA_2003218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
les arrêtés n° 2020/03 et 2020/04 du 27 août 2020 par lequel le maire de Blavignac a respectivement créé un lieu de dépôt permettant d'héberger les animaux trouvés errants sur la commune et saisi son cheptel
Source officielle