de travail, en lui demandant de rester debout à l'extérieur, y compris l'hiver et sous la pluie avec interdiction de rentrer dans les locaux de la mairie, et dans la cour alors qu'elle avait été cantinière

par Me Julien DUMAS LAIROLLE de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Organisme RSI DES ALPES 5, avenue Raymond Chanas 38327 EYBENS Représentée par Me Thierry CATOIS

[B] [J] né le 12 Avril 1949 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [U] [T] épouse [J] née le 17 Juillet 1957 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Thierry CATOIS

A..., représenté par Me Cattoir, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public foncier des Hauts-de-France à lui verser la somme de 78 370,12 euros, majorée des intérêts au taux légal

En se bornant à faire valoir que la chaussée est nettoyée tous les jours en semaine entre 5h30 et 13h, et que lors du passage du cantonnier le 1er juin 2017, aucun liquide gras n'était repéré sur la chaussée

tâches qu'il a effectuées ne correspondaient ni à celles mentionnées dans ses contrats ni à ses qualifications, qu'il a également eu pour mission d'encadrer un autre vacataire durant ses tâches de cantonnier

[Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEJK Minute : 24/668 SA HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [W] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

SIRET : 582 142 816 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me Frédéric CATTONI

AFFAIRE: N° RG 24/07646 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQSQ N° de MINUTE : 24/00670 La société [12], Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Frédéric CATTONI

D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [U] [R] [G] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [K] [N] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric CATTONI

Représentant : Me Margaux BRIOLE, avocat substituant Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat

X..., avec une arme à canons basculant passer à leur hauteur dans la plaine alors qu'ils sont toujours dissimulés dans la parcelle boisée, faire une « boucle en marchant » et faire mine de prendre son

cependant, le bulletin de salaire du mois de septembre 1986 ne fait pas mention d'un remboursement ; que, s'agissant d'un chèque du 22 septembre 1986 de 4 744 francs dont le talon porte la mention "Canon

S’agissant du copieur CANON, Monsieur [R] [A] aurait procédé au paiement des loyers dès la signature du contrat en 2019 avant de cesser tout paiement en 2022.

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS - C199, substitué par Me LAMETH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD,