à prendre, sans cependant qu'il ne décide de sa mise en oeuvre, ni par conséquent de prendre l'initiative de la reconduire sans en avoir reçu la demande expresse des juges d'instruction, seuls en capacité

déclarer la demande irrecevable, le tribunal retient que Mme X... avait obtenu un plan conventionnel de règlement de ses dettes qui ne stipulait aucune clause contractuelle relative aux modalités de sa caducité

des commandements à fin de saisie-vente et dire n'y avoir lieu de prononcer l'annulation ou la mainlevée de ces commandements, l'arrêt retient que le commandement de payer se trouve frappé de caducité

demandé la réalisation judiciaire de la vente, les vendeurs leur ont opposé la nullité du contrat pour erreur sur la substance ; que devant la cour d'appel ils ont également demandé de prononcer la caducité

[M] de leur demande d'infirmation de l'ordonnance de caducité du 12 février 2026 ; confirmer l'ordonnance de caducité du 12 février 2026 ; débouter la SELARL [N] Yang-Tin ès-qualités et M.

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

[P] et Mme [X] ont assigné les consorts [M] en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande

L'affaire a été mise en délibéré afin qu'il soit statué exclusivement sur la caducité de l'assignation.

retenant le caractère non fautif du crédit accordé, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société SIMVEST faisant état de ce que l'emprunteuse n'avait pas, à la date d'octroi des prêts, la capacité

"la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins mais également de lui assurer le même train de vie dans les limites de la capacité

victime d'un accident du travail peut obtenir une indemnité pour la perte d'une chance de promotion professionnelle et que, par suite de l'accident elle souffre d'une diminution importante de ses capacités

constituer une indemnité, l'anatocisme conventionnel permet de réguler les mensualités dues par l'emprunteur lorsque, dans un contrat de prêt à taux variable, les périodes de hausse importante nuisent à la capacité

qu'en capital, le refus d'appliquer un taux global d'incapacité permanente partielle aboutissant à créer une disparité entre les accidentés du travail multiples et qu'en éliminant la réduction de sa capacité

A... est irrégulière, de le déclarer bien fondé à exercer sa faculté de rétractation, de prononcer la caducité de la promesse de vente et de débouter M. et Mme J... de toutes leurs demandes, alors « que

O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration

1 du code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience à peine de caducité

dans l'incapacité totale d'exercer un travail ; qu'en affirmant que cette durée correspond à la gêne notable subie dans ses activités quotidiennes et usuelles, que cette gêne entraîne une perte des capacités

[R] ayant été intimé par la société Actéo, appelante principale, avait la qualité de partie à l'instance d'appel jusqu'à l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la cour d'appel de Douai confirmant la caducité