services de la préfecture qui ne lui ont pas demandé de produire la copie de son passeport et qui ne l'ont pas informée de ce que sa demande allait être classée sans suite ; - et les observations de Me Capuano

A, présent, qui reprend et développe les moyens de la requête ; -et de Me Capuano pour le préfet de police qui développe les arguments du mémoire en défense.

- et les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens

regard des circonstances humanitaires dont le requérant se prévaut ainsi que le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Capuano

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Issard, magistrat désigné ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent, qui conclut au rejet

B qui reprend et développe les moyens de ses écritures, - et les observations de Me Capuano représentant le préfet de police, qui reprend et développe les éléments du mémoire en défense.

E ; - et les observations de Me Capuano, avocat représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, - et les observations de Me Capuano, avocat du préfet du Val-de-Marne.

SESAME EXPERTISES représenté par sa Présidente, Mme [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : FCIP EDUCATION ET FORMATION

Il y était relaté que le maître d’hôtel de M me   Bettencourt avait décidé de «   piéger la milliardaire et son entourage   » en captant les conversations tenues dans la salle de son hôtel

.-19270 USSAC représenté par la SELARL SOL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de TULLE Madame Caroline Elisabeth A... épouse Z...

énonce : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45. 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1°/ en captant

d'agissements notamment : - Rejet manifeste de la nouvelle direction et propos particulièrement grossiers, - Souhait affirmé et diffusé de monter une activité concurrente à celle de son employeur en captant

la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats, que la cour d'appel a pu déduire qu'en l'état de plusieurs hypothèses expliquant la présence de produits polluants dans le champ captant

représenté par la SELARL SELARL SOL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 30 DECEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Monsieur Marcel

pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2]     20979/18 24/04/2018 (8 requérants) Maria Comasia VINCI 1943 Francesco CALIANNO

Bernard Lathière-87000 LIMOGES représentée par Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES SA AVIVA ASSURANCES 13 Rue du Moulin Bailly-92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Me Philippe CAETANO