Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 2023), rendu en référé, l'association L214 (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée,

B et autres, de Mme H représentant la ville de Paris et de Me Morisseau, représentant la société Buttes Chaumont. Une note en délibéré présentée par M.

Le délai butoir applicable à l'époque de la vente n'était donc pas écoulé au 10 juin 2008, si bien que le délai de vingt ans lui est applicable à compter du 31 octobre 2004.

du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, elle ne peut être intentée que dans le délai butoir

Notably, the victim stated that she had identified the applicant as the offender after being shown a photograph of him and seeing an identity parade but had acted under duress from the investigator.

percuté un objet qui se trouvait à terre dans l'allée centrale, - celle de sa petite fille, [N] [S] qui indique qu'elle faisait ses courses avec ses grands-parents lorsque « soudain [sa] grand-mère buta

Il bute dedans, tombe en avant sur le casier à outils, puis bascule et finit sa chute sur le sol ».

Maître Julien HOUYEZ, avocat membre de la SELARL CAILLE & HOUYEZ, avocats au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

élection de domicile au hameau des Vignals, sur cette commune, chez ses parents, et n'a jamais souhaité s'établir ailleurs ; qu'elle se déplace périodiquement à l'extérieur de la commune, mais que son but

l'application des peines notamment de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui n'a pas vocation à régir les cas dans lesquels le maintien en détention provisoire est possible, et dont le seul but

, sauf détournement de pouvoir de l'employeur de substituer leurs appréciations à celle de l'employeur quant à la conduite de l'entreprise, et quant à l'aptitude de chacun des salariés à atteindre le but

n'auraient pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en prévoyant la revalorisation de cette rente cumulativement avec l'attribution de l'allocation d'invalidité revalorisable dont le but

sensu, la simulation d'opérations en vue de la mise en place d'un crédit fictif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la lettre de change n'était pas nulle pour avoir été établie uniquement dans le but

M... et Mme F... coupables de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs, de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but

d'informer du chef d'actes d'intimidation commis contre une personne exerçant une fonction publique, alors « que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation en dehors de tout but

où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 et L. 411-63 et L. 411-67, et que le propriétaire n'a exercé sa reprise que dans le but

sans rechercher si ce dernier avait bien eu conscience de prendre une décision contraire aux intérêts de sa commune, cependant que les travaux d'électrification de la vallée de Faténaoué avaient pour but