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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201229
27 novembre 2025
27 novembre 2025
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 Mme [P] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), a formé le pourvoi n° K 23-18.156 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Bourges
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comm
6137249fcd5801467741709f
14 juin 2005
14 juin 2005
Erdal X... a ouvert, le 5 mai 1999, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), un compte et a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel de la Bourse de Paris ; que ce compte
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