Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 avril 2026

Rôle 2025 014819 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame Canelle BORDRON, présidente Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 229.494,47 € et que la seule vente de dispositifs de surveillance des chevaux dans leur box ne suffira pas à dégager un résultat suffisant pour rembourser ce passif.

Afin de développer rapidement son chiffre d'affaires, la société [I] a décidé de commercialiser de nouveaux produits via internet (tapis de selle, bonnet pour chevaux…). Sa stratégie est d'accroître sa visibilité. Ainsi, les derniers chiffres révèlent une hausse de +450 % de l'activité des profils [I] sur les réseaux sociaux au cours du dernier mois.

A ce jour, la trésorerie est de l'ordre de 10.000 €.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [I] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 28 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 octobre 2026 à 13 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.