Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 310/16 Marino BONGI

00904 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXGP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY

03033 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6SK N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY

APPELANT : Monsieur [D] [L] né le 05 Décembre 1966 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me PELLE substituant Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL

: Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 2] ([Localité 1] DE [Localité 2]) C/ [A] Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY

H2 PATRIMOINE Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie à : S.C.I.

[C] [N] Représenté et assisté par Me Laurent GIMALAC, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marjorie BONZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SCI CJ 23 BOULOI Représentée et assistée

après l'encaissement indû du chèque détenu depuis un an, de son compte courant d'associé pour un montant de 16 500 euros indique bien qu'il attendait que la société DFL se retrouve temporairement in bonis

P... à lui verser une somme de 26.449,90 euros au titre du boni de communauté ; AUX MOTIFS QUE sur la somme de 26.449,90 euros, au titre de la moitié du boni de communauté ; que la demande de Mme K..

la société Normandie Granit recevable et bien fondée en son appel ; - infirmer purement et simplement le jugement entrepris ; Et, statuant à nouveau, - juger la société Normandie Granit in bonis

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la représentante du haut-commissaire

Bozzi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. Le requérant n'était ni présent ni représenté.

Bozzi, - et les observations de Me Calonne du Teilleul, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bozzi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'est 'dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire' ; que la première condition visée dans cet article qui stipule que la garantie est mise en jeu 'si le bénéficiaire est in bonis