Bas-Rhin) alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'enquête du 7 février 1995 signée par délégation du Ministre qui se borne à prescrire au Directeur général de la concurrence, d'utiliser "au besoin

selon le pourvoi, de première part, que le juge peut statuer sur la nullité d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel le cautionnement a été consenti, sans qu'il soit besoin

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 400 000 francs, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

X... d'une voiture pour les besoins de sa profession était une dépense incombant à la société Jean Lefebvre destinée à satisfaire aux nécessités économiques de son fonctionnement, a violé l'article L.

depuis le 1er janvier 2018, les décisions de la commission de surendettement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'un débiteur s'impose aux créanciers sans qu'il soit besoin

chemin d'exploitation et que l'impossibilité, pour le preneur, d'exploiter ladite parcelle était également due à l'obstruction de l'accès à la parcelle par le sud du fait de la présence de blocs de béton

du ménage", pour limiter pendant cette période le besoin en aide humaine présenté par la victime à une heure par jour "pour pouvoir s'occuper de l'unique enfant vivant alors au foyer", la cour d'appel

[R] font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution de la SCM, de désigner la société FHBX, en qualité de liquidateur, laquelle aura pour mission de se faire remettre, pour les besoins de l'accomplissement

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Ces deux motards semblaient faire la course entre eux. Après que le premier motard ait disparu de ma vue, un autre motard m'a dépassé dans les mêmes conditions.

[U] [S] ainsi que tout occupant du logement au besoin avec le concours de la force publique, - condamner M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10038 F Pourvoi

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10707 F Pourvoi n° A 21-16.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

à payer à Monsieur [Y] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'assurance Mutuelle des Motards aux dépens.

Mollard, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé à l'avocat s'il souhaitait présenter des observations complémentaires, et après en avoir immédiatement délibéré conformément

Mollard, conseiller, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° A 20-20.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° M 20-18.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE