Il est de jurisprudence constante que la seule disproportion entre la durée des arrêts de travail et la bénignité des lésions initiales est insuffisante pour renverser la présomption d'imputabilité (Soc

Il est de jurisprudence constante que la seule disproportion entre la durée des arrêts de travail et la bénignité des lésions initiales est insuffisante pour renverser la présomption d'imputabilité (Soc

BRITISH VIRGIN ISLANDS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Maître Laurent BERNET

° RG F 16/00572 APPELANT : Monsieur [B] [Z] né le 01 Avril 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES substitué par Me Eve BEYNET

Monsieur [D] [F] né le 10 Avril 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Eve BEYNET

en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Géraldine Sorato, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Albane Bernet

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 17/00578 APPELANT : Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

ALTEAD TRANSPORTS SPECIALISES [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocat au barreau de Montpellier Association CGEA

PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 19/00030 APPELANT : Monsieur [B] [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsitué par Me Eve BEYNET

Mme A, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Léon (Haute-Garonne) et cadastré sous le n° C 1, rue Saint-Etienne au lieu-dit Bernet.

personne de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Laurent GARRABOS de la SELAS BERNET

-09-000428 APPELANT : - Monsieur [J] [L] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BLIN (Me Michel BLIN), avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté de Me Serge BEYNET

A l'initiative de Monsieur Sa'd X..., le transfert de propriété de l'immeuble acquis a été opéré par acte notarié de Maître BERNET, le 5 mars 1993, au profit des deux époux.

avoués à la Cour assistés de Me Mansour OTHMANI, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BLIN, avoués à la Cour assisté de Me Serge BEYNET

Viala Parc Euromédecine II 34193 MONTPELLIER CEDEX 5 Représentant : Me BEYNET substituant Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

SORELOC dont le siège social est La Jaille Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Maryse RUGARD MARIE (TOQUE 109), avocat au barreau de GUADELOUPE Société NATEA SARL Béguette

née le 15 Septembre 1952 à MIRANDE (32300) de nationalité française demeurant ... 32140 MONLAUR BERNET représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

née le 15 Septembre 1952 à MIRANDE (32300) de nationalité française demeurant ... 32140 MONLAUR BERNET représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.