Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : le premier moyen c'est le défaut de base légale du placement en rétention : je considère que le placement n'a pas de base légale tel qu'il ressort

demandes, l'arrêt retient, d'une part, que le bailleur n'a pas appliqué la clause d'indexation, en procédant chaque année, au 1er octobre, à la révision du montant du loyer et en prenant, pour indice de base

Dans le cas des sociétés civiles professionnelles, cette base était déterminée pour chaque associé au prorata de la part de bénéfices telle que fixée dans les statuts de la société.

travail Nord-Picardie (la caisse), a informé son assurée, [U] [S], épouse [D] (l'assurée), née le [Date naissance 1] 1946, qu'elle bénéficierait d'une pension mensuelle brute de 104,61 euros, sur la base

] ([2]) affilié à la [2] a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération de base

déchets, que l'occupation des terrains par la société [...] privant les propriétaires de jouissance pour la période concernée ne leur a causé qu'un préjudice très limité, qui ne peut être évalué sur la base

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

SA Sofither, soumise au régime normal d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires, prévu par l'article 287, alinéa 1, du Code général des impôts, c'est-à-dire à la déclaration mensuelle de la base

salaire insuffisant ; qu'en ne recherchant pas si une telle attitude était de nature à justifier la mesure de licenciement prononcée par l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base

Julien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre Daniel X..., du chef de faux en

attaqué (Versailles, 4 décembre 1987), qu'aux termes d'une lettre du 6 août 1982 portant confirmation de leurs accords, la société Recofact a confié à Mme X... des travaux appelés à être facturés sur la base

l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le coefficient de classification 200 correspondant à ses fonctions en maintenant l'ancienne base

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre

lesquelles Mlle X... avait été unilatéralement nommée pour trois ans dans un poste de maître-assistant, ni si elle pouvait connaître le terme réel de son emploi renouvelable, a privé sa décision de base

stagnation était imputable à une déficience de l'activité du salarié ou à la baisse de qualité des produits de la société, constatée par ailleurs par l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base

de la SCI Lamartine et de la société Travagliati immobilier, a condamné la SCI Emile Mengin à rembourser à la banque la somme de 2 022.029,25 francs arrêtée au 21 juillet 1995 outre les intérêts de base

Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base

Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base