SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame, [Y], [J], épouse, [W] et Monsieur, [W], [B] sont co-locataires en application de l’article 8-1 de la loi du 06 juillet 1989 et tenus solidairement jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à

[W] [B] [Adresse 8] [Localité 15] comparant en personne [20].

en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

[W] [G] et Mme [S] [G] ont assigné leur soeur et le mari de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour les

Considérant que pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française par filiation maternelle légitime sur le fondement de l'article 18 du code civil, il incombe aux appelants de démontrer la nationalité

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Les conditions fixées par l'article 1638 du code civil ne sont donc pas remplies.

[W] est condamné à lui payer la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Conformément à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui invoque la poursuite de la collaboration qu'il appartient de la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les