514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[F], muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que les conventions spéciales invoquées par l'assureur ne sont pas signées par elle et n'ont donc pas valeur contractuelle, que l'article 20-01 des conventions spéciales stipulent que la

de l'article 695 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et le Tableau n°30 A des maladies professionnelles.

[S] à assumer seul les frais d'adjudication ; débouter Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts ; débouter Mme [V] de ses demandes formées sur le fondement des articles 699 et 700 du Code de

, les époux [V] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, en tout état de cause, - condamner, in solidum

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

titre reconventionnel, la condamnation de Mme [V] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».