de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait déterminante ; - elle est

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 3.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

[P], lié au capital non libéré de la SCI, relativement à l'ISF, la cour d'appel a violé l'article L. 10 du livre des procédures fiscales par fausse application, L. 23 A du même code par refus d'application

8 de la loi du 13 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne ; - il n'a pas la nationalité mauritanienne en application de l'article 30 de cette même loi ; - la décision attaquée est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques

Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.

  Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur

Aux termes de l'article D. 2 de ce même code : " () Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge de la commune d'Ondres les sommes de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de 13 euros, au