TA54 · Chambre 2 — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 août 2021 et le 13 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Lasseront, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal portant changement d'affectation ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Emile Durkheim de la réintégrer au sein du service de sécurité incendie ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Durkheim une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision contestée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; la décision porte atteinte à ses droits et prérogatives, emporte une perte de responsabilités et de rémunération et constitue une sanction déguisée ; 
 - la décision contestée doit être annulée dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée ; elle a subi des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, qu'elle a dénoncés et pour lesquels elle a été sanctionnée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 février 2022 et le 7 juin 2023, le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal, représenté par Me Conti, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée constitue une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours ; 
 - le moyen de la requête n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Morel, représentant Mme C ; 
 - et les observations de Me Conti, représentant le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été nommée le 1er mars 2019 en qualité d'ouvrier principal de deuxième classe affecté au sein du service de sécurité incendie du centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal. Courant 2020, l'intéressée a fait part à l'administration de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique. Par décision du 9 novembre 2020, le directeur du centre hospitalier a affecté Mme C, pour une durée de trois mois, au sein de la direction des achats et de la logistique de cet établissement. Au début de l'année 2021, le centre hospitalier d'Epinal a mandaté une psychologue du travail extérieur à l'établissement pour réaliser un audit du service d'incendie. Cette dernière a rendu son rapport le 9 avril 2021 et, par la décision contestée du 7 juin 2021, le directeur du centre hospitalier a décidé de l'affectation définitive de Mme C au sein de la direction des achats et de la logistique de cet établissement. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim affectant Mme C au sein de la direction des achats et de la logistique de cet établissement emporte pour cette dernière une modification des tâches qui lui sont confiées, de même qu'une perte de rémunération, l'intéressée perdant le bénéfice de son indemnité forfaitaire de risque ainsi que des indemnités au titre des astreintes réalisées la nuit, le week-end et les jours fériés. Dès lors, cette décision constitue non une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, comme le soutient à tort le centre hospitalier, mais une décision qui fait grief à Mme C, laquelle est ainsi recevable à en demander l'annulation. 
 3. Un changement d'affectation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a, au cours de l'année 2020, fait part à sa hiérarchie de l'existence de faits de harcèlement moral à son encontre, dont son supérieur hiérarchique direct était l'auteur. Par décision du 9 novembre 2020, le directeur du centre hospitalier a affecté Mme C, pour une durée de trois mois, au sein de la direction des achats et de la logistique de cet établissement. Par un courrier du 6 janvier 2021, les douze chefs d'équipe du service incendie ont saisi la direction de l'établissement en faisant état de la nette amélioration des conditions de travail au sein du service depuis le départ de Mme C, de leurs forts doutes sur les motivations de cette dernière en cas de réintégration dans le service incendie, sur sa volonté supposée de se venger de son éviction provisoire et de leur refus de travailler à nouveau avec Mme C. La direction de l'établissement a mandaté une psychologue du travail extérieur à l'établissement pour réaliser un audit du service d'incendie. Cette dernière a auditionné dix-sept des vingt-deux agents du service et a rendu son rapport, le 9 avril 2021. Elle conclut qu'il existe un risque fort pour la santé physique et mentale de Mme C et des agents du service incendie en cas de réintégration de la requérante dans ce service dès lors que les motivations supposées du retour de cette dernière ne sont pas bienveillantes et constructives mais procèdent de la volonté d'assouvir un besoin de justice et de reconnaissance pour elle-même. Le rapport ajoute qu'un retour de Mme C semble risqué et qu'il convient de maintenir l'organisation des effectifs actuels, tout en accompagnant Mme C pour qu'elle bénéficie d'un accompagnement professionnel visant à identifier un projet professionnel plus épanouissant. Si Mme C produit plusieurs pièces démontrant l'existence de relations dégradées au sein du service incendie avant son départ ainsi qu'une réponse inadaptée de sa hiérarchie, ses deux supérieurs adoptant, pour l'un, un management trop affectif et, pour l'autre, un management trop distant, le changement définitif d'affectation de Mme C doit être regardée comme exclusivement motivé par l'intérêt du service et ne présente donc pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier d'Epinal qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 8. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Epinal sur le fondement de l'article L. 761- du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal.    
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 B. CoudertLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2102325