Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

dont elle assure la protection en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce.

A défaut, elle demande de : - dire nulle et non avenue l'ensemble des demandes formulées en appel au regard des dispositions de l'article R631-2 du code de commerce ; - débouter les requérants de leurs

R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son

Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de

[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui

Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure

L661-6 du code de commerce : I.

D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et

CONDAMNER Monsieur [I] [M] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl

La SARL MAK demande notamment à la cour dans ses dernières écritures ,transmises Ie 28 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA de, vu I'article R631-2 du code de commerce