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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606247_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224711_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224818_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464233.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, annulé, par voie de conséquence, la décision du 19 février 2021 et enjoint au ministre de restituer trois
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303217_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officielleJuge social
DTA_2203594_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions requises par l'article R.5221-48 du code du travail en ce que son activité professionnelle est en rapport avec son cursus universitaire et que son contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, a été présenté pour la SARL Henri B et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003753_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512281_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2108706_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603522_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2402500_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506069_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499164.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2021, au motif que la preuve de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'avait pas été apportée par le ministre.
Source officiellePage 60 sur 520