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16 020 résultats pour « Article R 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2000520_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle

Page 60 sur 801

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02415

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

système, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application des articles L.1132-1 et L. 134-1 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser à la salariée la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Ils demandent à la cour d'écarter les témoignages produits par les appelantes sur le fondement des dispositions de l'article 1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M [N] [R] ne pouvait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201417_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603411e17bedb901dae276f9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

R.1454-14, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois, cette moyenne étant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a32cc1b0403b85e85b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601117

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CA

14e Chambre

6034e0b2469ea70b72345bea

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

AIRBUS HELICOPTERS à verser à [E] [L] veuve [N], [Y] [N], [R] [N] et [F] [N], indivisément, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle
CA

Réparation Détention

67908ccd1b5a79f7327054cc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience de ce jour, ce dont les parties présentes ou représentées ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306092_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC000137503

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407375_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête comme infondée.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 12 décembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11122

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 3121-35 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

Source officielle