Le surlendemain, il a reçu du requérant des observations complémentaires relatives à l’article 50 (art. 50) de la Convention. 10.

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

la réduction du montant des sommes allouées, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation d'[J] [P] aux dépens.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d‘appel délaissées (cf. p 48 et suivantes), M.

, condamner Monsieur [P] [X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du paiement, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à [P] [Q] la

7 à 9, p. 14 et 15) ; " alors que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée (conclusions du prévenu au fond, p. 18 2, p. 23 9 et s.), si le caractère parfaitement équilibré des

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant

1382 du Code civil.

Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

[P] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.