application de l'article 1154 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

p. 29 et 30 des conclusions), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE en énonçant, par motif adopté, qu'il paraissait difficile de considérer qu'une possession

Mme [P] à payer les sommes suivantes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile': * 1000 € à M.

[H] demeurent inconnus, En conséquence, Rejeter les demandes de M. [H] formulées au titre de son préjudice d'agrément comme étant infondées, Rejeter les demandes formulées par M.

450 du code de procédure civile.

  Özgür Kılıç («   les requérants   »), ont saisi la Cour les 17 et 30 mars 1999 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'article 2251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française.

[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, [E] et [P] [K] demandent au tribunal de: « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 696, 700

Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier», plus communément appelés actes de cession « [P] » et développe des moyens de nullité en lien avec ces textes.

3 du code civil, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties

    Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal, ci-après désigné "C.P.").

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Espagne du 19   décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 33 et Edificaciones March Gallego S.A. , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I , p. 290, § 34, respectivement

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «