En l'espèce, Monsieur [P] se fondant sur l’article L 122-1 du code des assurances, sollicite la condamnation de son assureur la MACIF à lui payer une indemnité de 170 000 € au titre de la réparation des

[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

commerciaux dès lors que l'EURL n'est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.

P...

P..., C... P..., M... P... et L...

P..., C... P..., M... P... et L...

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

46 à 48 de l'ordonnance du 30 juin 1945, mais l'enquête ayant permis d'établir que 205 d'entre elles étaient fausses, faits qui constituent les délits prévus et punis par les articles 150 et 151 du code

C. 1 DU REGLEMENT DE SECURITE, LESDITES INSTALLATIONS DEVAIENT RESPECTER LA CONDITION, POSEE PAR L'ARTICLE 5 P. 10 DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, PAR SON ARTICLE N. 4 POUR

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

se disant né le 30 mai 1997 à [Localité 3] (Algérie), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [E] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025

Aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme [P] [L] demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 668 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 142

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L.144-4 du Code du commerce (…)» (arrêt, p. 5, dernier § et p. 6, § 1 à 10 ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE «la location-gérance a été consentie par le loueur le 30 juillet 1999, date à

659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait