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52 802 résultats pour « Article O 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article 1353 du même code.

Source officielle

Page 60 sur 2641

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403004_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205446_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par suite, Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402956_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301702_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Le 4 avril 2012, le Président de la Section IV a désigné M me   Pavlina Panova, en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6527bcdc6046d475f4e31

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f656a8cdc6046d475f940f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503141_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313072_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205982_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400003_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310459_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: 102,22 euros, o Indemnité compensatrice de préavis : 4 091,67 euros, o Congés payés afférents : 409,16 euros, o Indemnité de licenciement : 5 143,88 euros, o Indemnité pour licenciement sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401615_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508913_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508914_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216435_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle