de l'article 1758 A de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle 17- Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les charges réintégrées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. () ". 5.

les incendies leur incombe. 6.

il n'appartenait qu'au destinataire de la lettre de produire l'enveloppe qu'il avait reçue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les