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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
18 octobre 2016
700 du code de procédure civile ; -Débouter monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts pour « non respect des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, de sa demande d'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0da
30 mars 2007
30 mars 2007
de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76e0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[T] [J] expose que : -L'action en reconnaissance d'un harcèlement moral fondée sur l'article L1152-1 du code du travail n'est pas prescrite, en ce que le délai de 12 mois des actions portant sur la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01852
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L 1154-1 du code du travail que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 qui prohibe tout agissement répété de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923e
12 mai 2017
12 mai 2017
515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 312-8, L.312-33, L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, les articles L.112-1, L.112-3 et L.533-11
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral subi Conformément aux dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] conformément à l'article L.131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL LDS aux organismes
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774
9 avril 2014
9 avril 2014
455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L1152-4 du code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 du code civil, Vu l’article L112-6 du Code des Assurances.
Source officielleChambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168fd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L1152-1 du code du travail stipule qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible
Source officiellePage 60 sur 68