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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la restitution prévue au 2ème alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
été assujettis au titre de l'année 2017, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°
Source officiellesoc
6137231ccd580146774058da
20 octobre 1998
20 octobre 1998
1134 du Code civil et de l'annexe de la convention collective applicable ; Mais attendu que l'article A1-1-1 de l'annexe n° 1 portant classification des emplois de la Convention collective nationale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il n’est pas contesté que Mme A... était domiciliée ou établie en France au titre de l’année 2017 au sens de l’article 155 A du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
238 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise que " () En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206575_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174
9 mars 2022
9 mars 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00624
6 novembre 2015
6 novembre 2015
d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société A-Rosa et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l'Etat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110258
5 juin 2020
5 juin 2020
6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
6 février 2019
civil, 1304-1 du code civil et L.442-6 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200582
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Pour condamner la caisse à payer à l'assuré des dommages-intérêts en réparation de préjudices matériel et moral, l'arrêt retient qu'il appartient en application de l'article 6 du code de procédure civile
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113490
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes des 5 et 6 de l'article 150-0 D du même code : " 5.
Source officiellePage 60 sur 410