2014 et la taxe d'habitation de l'année 2015.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B le 9 novembre 2015 mentionnait le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts comme fondement des rehaussements envisagés, qu'y étaient précisés, outre l'impôt et les années d'imposition concernés

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions