Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24b
27 mars 2009
27 mars 2009
700 du Code de procédure civile, outre intérêts de droit à compter de la première demande avec capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 6 octobre 2020 a illégalement retiré la décision créatrice de droits du 20 décembre 2018 dans un délai supérieur à quatre mois, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits
Source officielleSociale A salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea83
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de procédure civile et de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est admis que même qualifiée de prestataire indépendant en vertu de l'article L 8221-6 précité, la personne doit être considérée comme travailleur au sens du droit de l'Union, si son indépendance n'est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864ff
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi suffisamment établi.
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f339
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur ce: L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
23 mars 2010
[C], qui succombe en appel, des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais aussi des demandes formulées en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee6
20 avril 2018
20 avril 2018
CONDAMNER la société STAR GT HOLDCO IV à payer à Mme [F] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0516REP001466789
16 mai 1995
16 mai 1995
Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention 37.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcad
14 janvier 2016
14 janvier 2016
à compter de l'introduction de l'instance sur le fondement de l'article 1154 du Code civil.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [I], débiteur de l'obligation d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions conformément à l'article 6 du code de procédure civile, ne fournit aucune précision quant à la nature du défaut de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
18 janvier 2012
aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129REP002046992
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91abd
12 mai 2016
12 mai 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sas Home Code 83 à lui payer la somme de 4.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officielle1ère chambre
69e1d189cdc6046d4789bfc7
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390
7 juillet 2016
7 juillet 2016
brièvement, dans ses écritures, un « harcèlement sur plusieurs mois en vue d'une démission de la salariée » ; que l'article L.1154-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné
Source officiellePage 60 sur 108