Les impositions correspondantes, assorties notamment des intérêts de retard et d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses en application de l'article 1729 du code général des impôts, ont été mises

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code général des impôts.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

à titre de congés payés afférents, 20. 000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail, et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, ' Fixer le salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 115,84 €, ' Remise de documents conformes sous astreinte de 80