) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION EN LITIGE, UN CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER QUE LE MONTANT D'UN

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Dire et juger que les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.

euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci- après N.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société aux dépens, SUR CE, Considérant que depuis 2006 Madame [J] a rédigé des articles pour le magazine

L’article   69 du code pénal autorise les juges à prononcer une peine moins sévère que celle prévue par la loi, eu égard à la personnalité du contrevenant et sous réserve de l’existence de plusieurs

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

des articles L. 16 et L. 69 ".

Aux termes de l'article R. 2132-2 de ce code : " Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies

sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts.

la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

d’application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'étendue du litige : 2.

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

L. 16 du livre des procédures fiscales puis d'une taxation d'office en application de l'article L. 69 de ce code, alors qu'elle avait été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires ; que la