Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Par un courrier du 22 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être

9, 11 et 146 du code de procédure civile.

En second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 1221 du code civil et d'appliquer le régime de la mise en demeure retenue par le droit commun des contrats.

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Y...a assigné en intervention forcée le FONDS de GARANTIE, pour réclamer sa garantie à titre subsidiaire par application de l'article R 421 du code des assurances.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

Sur conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.