TA30 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2020, le 14 juin 2022 et le 12 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Coste, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'office public de l'habitat Grand Avignon résidences à lui verser la somme globale de 9 730 euros en réparation des préjudices qu'il a subis résultant de son accident de travail du 20 novembre 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Grand Avignon résidences la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa créance n'est pas prescrite ; 
 - le rapport d'expertise est opposable aux parties ;  
 - il a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel devant être évalué à la somme de 2 230 euros ; 
 - son accident de service lui a occasionné des souffrances devant être évaluées à la somme de 2 500 euros ; 
 - son incapacité permanente doit être évaluée à la somme de 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 11 octobre 2022, l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat Grand Avignon résidences et représenté par le SELARL Strat Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - le rapport d'expertise judicaire du 15 mai 2019, qui n'est pas régulier, ne lui est pas opposable ; 
 - les demandes du requérant ne sont pas fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 7 juin 2018 prescrivant une expertise à la demande de M. B ;  
 - le rapport de l'expert, déposé le 5 mai 2019 ;  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. D,  
 -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,  
 -les observations de Me Gaël, représentant l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, directeur financier au sein de l'Office Public de l'Habitat 
 Grand Avignon résidences, aux droits duquel vient l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat, a le 20 novembre 2014, lors de la présentation des comptes de l'exercice précédent devant le comité d'entreprise, été pris à parti publiquement par une secrétaire qui a remis en cause ses capacités à exercer ses fonctions et a bénéficié d'arrêts de travail prescrits par son médecin traitant. Par un avis du 26 janvier 2017, la commission de réforme s'est prononcée favorablement à une consolidation de l'état de santé de l'intéressé au 15 décembre 2016 et à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Elle a, en outre, estimé que l'avis d'un psychiatre agréé était nécessaire aux fins de fixation du taux d'incapacité partielle permanente (IPP) et d'un placement à la retraite pour invalidité. Par deux avis médicaux des 14 mars 2017 et 23 avril 2018, le taux d'IPP de M. B a été fixé à 3%. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2018, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes à fins de désignation d'un expert. Par une ordonnance du 12 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a désigné le Dr A en qualité d'expert, qui a rendu son rapport le 5 mai 2019. Par une demande du 3 octobre 2019, M. B a sollicité l'indemnisation des conséquences de son accident de service. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal de condamner l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat à réparer les conséquences de cet accident. 
 Sur la régularité de l'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ". 
 3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. Si ces dispositions fixent les modalités selon lesquelles un expert désigné par le tribunal doit avertir les parties des réunions ou visites qu'il organise, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de lui imposer d'en organiser. 
 4. L'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat fait valoir avoir été privé d'une garantie en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que la convocation du 26 mars 2019 à l'expertise psychiatrique de M. B a été effectuée par courriel et non par lettre recommandée, que lui et son conseil n'ont pas reçu ce courriel et que l'expert ne s'est pas assuré de la réception de la convocation par l'ensemble des parties. S'il est constant que la convocation du 26 mars 2019 à l'expertise psychiatrique de M. B a été effectuée par courriel et non par lettre recommandée, ainsi que le démontre le courriel produit par l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat adressé notamment à son conseil, un tel courriel, doit être regardé comme une information donnée aux parties quant à la date de l'expertise psychiatrique de M. B. En matière d'expertise médicale, il est constant que l'examen clinique peut avoir lieu en dehors de la présence de toutes les parties. Dès lors, l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat n'est pas fondé à soutenir que l'expertise est irrégulière faute pour lui d'avoir pu assister à cette expertise médicale. En outre, l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat, n'établit ni n'allègue avoir été privé de la possibilité de formuler ses observations à la suite de ladite expertise médicale. Par suite, l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat n'a pas été privé d'une garantie en méconnaissance du principe du contradictoire. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'expertise est irrégulière. 
 Sur la responsabilité de l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat : 
 5. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 6. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté que l'accident dont a été victime M. B du 20 novembre 2014 est imputable au service. Par suite, la responsabilité sans faute de l'employeur est engagée en raison des conséquences de cet accident. 
 Sur la réparation : 
 7. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que le taux de déficit fonctionnel du requérant a été fixé à 20 % du 20 novembre 2014 au 3 avril 2015, puis à 10 % du 4 avril 2015 à la date de consolidation au 15 décembre 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 1 400 euros la somme destinée à le réparer. 
 8. En deuxième lieu, les souffrances physiques subies par M. B, correspondant aux pathologies constatées par l'expert et évaluées par ce dernier à 1,5/7, qui tiennent compte des traitements psychiatriques subis par l'intéressé feront l'objet d'une juste appréciation en fixant à 1 000 euros la somme destinée à les réparer. 
 9. En dernier lieu, le déficit fonctionnel permanent de M. B a été évalué à 3% par l'expert. Par ailleurs, l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat n'est pas fondé à invoquer, pour lui en dénier la réparation, la perception d'une rente viagère d'invalidité qui n'a vocation à réparer que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle du handicap mais pas son retentissement personnel. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce préjudice subi par un homme âgé de 64 ans à la date de la consolidation de l'état de santé en fixant à 3 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat doit être condamné à payer à M. B la somme de 5 400 euros. 
 Sur la charge définitive des dépens : 
 11. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 080 euros toutes taxes comprises (TTC), à la charge définitive de l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat. 
 Sur conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat une somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat est condamné à verser la somme de 5 400 euros à M. B. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 080 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat. 
 Article 3 : L'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat versera la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'office public de l'habitat du département du Vaucluse - Vallis Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. D 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP        
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000370